Champ d’application et articulation avec les droits légaux
La présente politique concerne les produits achetés sur le site et organise les modalités de rétractation, de retour, d’échange et de remboursement. Elle n’a pas pour effet d’écarter ni de réduire les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf lorsqu’une exception légale s’applique, le consommateur de l’Union européenne dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site accorde également, pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception. Cette période de 30 jours englobe les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation et ne constitue pas un délai supplémentaire de 30 jours commençant après l’expiration de celui-ci.
Au-delà de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée dans le cadre de cette politique commerciale, sauf notamment lorsque le produit présente un défaut, n’est pas conforme au contrat ou lorsque la loi impose une autre solution.
Notification d’une rétractation et demandes après-vente
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être présentée pendant le délai qui lui est applicable.
Pendant le délai légal de 14 jours, la volonté de se rétracter peut être communiquée au site au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration claire transmise depuis la page « Contact » ou d’un courrier électronique adressé au service client.
L’exercice du droit légal de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable du service client. Il suffit que le consommateur transmette, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa décision de se rétracter.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, le consommateur fournit les informations nécessaires au traitement et à l’identification de sa demande, notamment son nom, le numéro de la commande concernée et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir la confirmation de sa rétractation.
Une fois les informations renseignées, la déclaration est officiellement transmise au moyen de la fonction de confirmation affichée sur le site.
Après l’envoi réussi de la déclaration en ligne, un accusé de réception est adressé au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation reprend les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure auxquelles elle a été transmise.
Lorsqu’il s’agit d’une demande générale de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à communiquer son numéro de commande, à identifier le produit concerné et à préciser la solution demandée. Si la demande résulte notamment d’un dommage, d’un défaut, d’un article manquant, d’une erreur d’expédition ou d’une différence par rapport à la commande, des photographies ou des vidéos utiles à la vérification peuvent également être demandées.
Organisation du renvoi
L’adresse indiquée pour le retour des produits est :
4229 4th Ave N, Great Falls, MT 59405, États-Unis
Afin que le colis retourné puisse être correctement identifié et traité, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant son expédition, en indiquant son numéro de commande, afin de vérifier la méthode de retour appropriée et d’obtenir les instructions correspondantes.
Pendant les 14 jours du délai légal de rétractation, cette prise de contact préalable constitue uniquement une mesure destinée à faciliter le traitement du retour. Elle n’est ni une condition d’exercice du droit de rétractation ni une demande d’autorisation préalable adressée au site.
Après avoir notifié valablement sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours calendaires suivant cette notification, sauf disposition légale différente.
État du produit pendant la période légale et la période commerciale
Durant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si les manipulations ou l’utilisation vont au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à cette vérification et entraînent une diminution de la valeur du produit, le montant correspondant à cette dépréciation peut être pris en compte dans les conditions autorisées par la loi.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni avoir subi de dommage imputable au client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents. Son emballage d’origine doit être conservé lorsqu’il est encore raisonnablement possible de le faire, et le produit doit être conditionné de manière appropriée afin d’être renvoyé en toute sécurité.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit toutefois pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Produits légalement exclus de la rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas être applicable à certaines catégories de biens lorsque la loi le prévoit.
Cela peut notamment concerner les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés qui ont été descellés après leur livraison et ne peuvent plus être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Les autres exclusions prévues par la législation applicable demeurent également possibles.
Lorsqu’un produit relève d’une telle exception, la restriction correspondante est indiquée avant l’achat sur la page du produit ou pendant le passage en caisse.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, la réception d’un article incorrect, l’absence d’un produit ou une non-conformité par rapport à la commande ou à la description, les frais raisonnables nécessaires au retour sont pris en charge par le site.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de la commande, les frais directs de renvoi sont supportés par le client, sauf lorsqu’une disposition légale impose une prise en charge différente.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les conditions relatives à son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement porté à la connaissance du client n’est facturé.
Échanges pendant la période de 30 jours
Un produit remplissant les conditions requises peut faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et contrôle du produit initialement acheté. Sa réalisation dépend toutefois de la disponibilité des stocks et des conditions logistiques au moment du traitement.
Si le produit destiné à remplacer l’article retourné n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement en cas de rétractation légale
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours, les sommes à rembourser comprennent le prix du produit ainsi que les frais correspondant au mode de livraison initial standard.
Si le client avait expressément choisi une livraison accélérée, spéciale ou autrement plus coûteuse que la livraison standard proposée, la différence de coût excédant le tarif standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû à la suite d’une rétractation légale est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du moment où le site est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le site peut, dans les conditions autorisées par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Remboursement des retours commerciaux
Lorsqu’un retour intervient entre le 15e et le 30e jour suivant la réception dans le cadre de la politique commerciale, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit.
Les remboursements sont en principe reversés au moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.
Après l’émission du remboursement, le moment auquel les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures et des délais de traitement de sa banque ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les règles commerciales de retour prévues par la présente politique ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas au contrat, le client peut exercer, selon les conditions prévues par la législation applicable, les droits lui permettant d’obtenir sans frais une réparation ou un remplacement et, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison qui doivent légalement être supportés dans le cadre de ces droits sont pris en charge par le site conformément à la réglementation applicable.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
Son utilisation n’est pas obligatoire. La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
ulmavento
4229 4th Ave N, Great Falls, MT 59405, États-Unis
E-mail : ordersupport@ulmavento.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à ordersupport@ulmavento.com ou adressé par courrier à :
ulmavento
4229 4th Ave N, Great Falls, MT 59405, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer par courrier postal le présent formulaire.
Données utilisées pour les retours et remboursements
Pour examiner et traiter une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut collecter le numéro de commande, le nom et les coordonnées du client, les informations concernant le produit, les données relatives au paiement ainsi que les photographies ou vidéos transmises dans le cadre de la demande.
Ces informations sont utilisées uniquement afin de vérifier et de traiter la demande après-vente, d’organiser un retour ou un échange, d’exécuter un remboursement, de prévenir la fraude et de satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service concerné, les informations utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes. Les données transmises sont limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation de la prestation correspondante.
Les données personnelles sont conservées conformément aux règles applicables et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement, demander la limitation de certains traitements et, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer ses droits d’opposition et de portabilité.
Les demandes relatives à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.