Conditions applicables à la relation avec le client
Les présentes dispositions encadrent l’utilisation du site ainsi que les opérations qui peuvent en découler, notamment la passation et le paiement des commandes, leur livraison, leur annulation, les retours, les échanges, les remboursements et les demandes adressées au service client.
La validation d’une commande signifie que le client a pris connaissance des conditions de vente et des politiques publiées sur le site au moment de son achat, qu’il les comprend et qu’il les accepte. Pour chaque commande, la version applicable est celle en vigueur lors de sa confirmation.
Les renseignements communiqués par le client pour sa commande, sa livraison et les échanges avec le site doivent être exacts, complets, authentiques et tenus à jour. Lorsque des informations erronées ou incomplètes entraînent des conséquences raisonnables ou des frais supplémentaires, ceux-ci peuvent être mis à la charge du client dans la mesure autorisée par la loi.
Si le site met à disposition un compte utilisateur, son titulaire est tenu d’en préserver la confidentialité et de signaler rapidement toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
Identification et assistance
Le site est exploité par ulmavento.
Adresse enregistrée :
4229 4th Ave N, Great Falls, MT 59405, États-Unis
Le service client peut être contacté par courrier électronique à l’adresse ordersupport@ulmavento.com ou par téléphone au +1 (406) 427-6819.
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Validation, contrôle et sort des commandes
Avant l’envoi définitif de sa commande, le client peut contrôler et, si nécessaire, corriger les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
Une commande n’est définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Une confirmation est alors adressée à l’adresse électronique fournie par le client.
Une commande peut être refusée ou annulée lorsqu’un produit n’est plus disponible, lorsque le paiement échoue, lorsque les informations fournies par le client comportent une erreur manifeste, lorsqu’un risque raisonnable de fraude est identifié ou lorsque l’exécution de la commande ne peut légalement avoir lieu. Si une somme correspondant à une telle commande a déjà été encaissée, elle est remboursée au moyen de paiement initial.
Disponibilité et présentation des produits
La disponibilité d’un article est appréciée selon le stock effectivement disponible au moment où le client passe sa commande.
Le site s’efforce de présenter avec exactitude les caractéristiques des produits, leurs descriptions, leurs images et leurs prix.
L’apparence réelle d’un produit peut toutefois présenter de légères différences par rapport aux photographies affichées en raison, notamment, des réglages d’écran, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre lots de fabrication. Ces différences ne concernent que des écarts mineurs n’affectant ni les fonctions principales du produit ni ses caractéristiques essentielles.
Lorsqu’un produit est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère de manière substantielle de la description sur laquelle l’achat a été fondé, les droits prévus par la législation applicable demeurent pleinement ouverts au consommateur, notamment, selon les conditions légales applicables, la réparation, le remplacement, le retour, la réduction du prix ou le remboursement.
Prix facturés, taxes et frais liés à l’importation
Les montants affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Lorsque la réglementation l’exige, les prix des produits comprennent la TVA ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être intégrées au prix.
Le site assure actuellement la livraison uniquement en France métropolitaine. Les commandes sont traitées selon le régime DDP, livraison droits acquittés. Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le site.
Avant le paiement, le client peut connaître le prix des produits, les taxes, les frais de livraison ainsi que le montant total dû. Ce total constitue le montant final à régler pour la commande. Aucun frais d’importation, frais de dédouanement ou supplément non préalablement porté à la connaissance du client ne lui est réclamé lors de la remise des marchandises.
Le prix d’un produit peut être modifié tant que la commande correspondante n’a pas été confirmée. Une commande déjà payée et confirmée reste en revanche exécutée au prix qui figurait lors de sa confirmation.
Paiement et protection des transactions
Les cartes de crédit et de débit Visa et Mastercard peuvent être utilisées pour régler les commandes. Les moyens effectivement disponibles pour une transaction sont ceux affichés sur la page de paiement au moment du passage en caisse.
Sauf indication expresse contraire sur cette page, les règlements en espèces, par chèque, par virement bancaire ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
Les transactions sont prises en charge par des prestataires de paiement professionnels et les informations nécessaires à leur traitement sont transmises par une connexion protégée au moyen du chiffrement TLS.
Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires. Il ne demande pas non plus par courrier électronique au client de communiquer un numéro complet de carte bancaire, un mot de passe de paiement ou d’autres identifiants de paiement sensibles.
Territoire desservi et coût de livraison
Les livraisons proposées par le site sont actuellement limitées à la France métropolitaine. Les départements et territoires français d’outre-mer ainsi que les destinations situées en dehors de la France ne sont pas desservis. La possibilité de livrer une adresse déterminée est celle résultant de la vérification effectuée sur la page de paiement.
Aucun frais de livraison n’est facturé lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 163 €.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 163 €, les frais de livraison sont fixés à 6.48 €.
Préparation, transport et délais annoncés
Après confirmation du paiement, la préparation et l’expédition d’une commande interviennent habituellement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai total estimé entre la confirmation du paiement et la livraison est de 5 à 11 jours ouvrés. Cette estimation comprend à la fois la période consacrée au traitement de la commande et celle nécessaire à son transport.
Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.
Des retards peuvent notamment résulter de conditions météorologiques, d’une interruption des transports, de formalités administratives, d’une période de forte activité liée aux jours fériés ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du site, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose en vertu des règles impératives applicables.
Le transport peut être assuré par DHL Express, UPS, FedEx ou par un autre transporteur professionnel. Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est communiqué au client par courrier électronique.
Lorsque l’adresse de livraison transmise par le client est incorrecte ou incomplète, les frais supplémentaires raisonnablement occasionnés par cette erreur peuvent lui incomber dans la mesure permise par la loi.
Contrôle du colis et traitement des incidents de livraison
À la réception de son colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et des marchandises.
Le service client doit être contacté dans les meilleurs délais lorsqu’un colis ou un produit est endommagé, qu’un article manque, qu’un produit incorrect a été envoyé, que le contenu reçu ne correspond pas à la commande, que le suivi indique une livraison qui n’a pas effectivement eu lieu ou qu’un retard de livraison anormal est constaté.
Pour permettre l’examen de la situation, il peut être demandé au client de communiquer son numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies ou vidéos pertinentes.
Après vérification, une solution appropriée est proposée conformément à la législation applicable et à la politique de retour, pouvant selon le cas prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’un retour ou d’un remboursement.
Modification ou annulation avant l’expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut demander son annulation ou solliciter une modification de l’adresse de livraison.
La possibilité matérielle de donner suite à cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Rétractation légale et modalités de notification
Sauf lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour se rétracter d’un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus sur l’interface en ligne du site, la décision de rétractation peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, du formulaire type de rétractation proposé par le site, d’une déclaration non équivoque transmise par la page « Contact » ou d’une déclaration claire envoyée à l’adresse électronique du service client.
Il suffit que cette déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter soit envoyée avant l’expiration du délai légal de 14 jours. L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à l’autorisation préalable du service client.
Lorsqu’une demande de rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, un accusé de réception est envoyé par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cet accusé comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Afin de faciliter le renvoi du produit vers la bonne destination, le consommateur peut contacter le service client pour obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions d’expédition. Cette démarche a uniquement pour fonction d’assister le consommateur dans l’organisation du retour et ne constitue pas une condition d’autorisation préalable à l’exercice de son droit légal de rétractation.
Conditions particulières applicables aux retours jusqu’à 30 jours
En complément des droits imposés par la loi, le site propose pour les produits éligibles une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Ce délai commercial de 30 jours inclut les 14 jours correspondant au délai légal de rétractation. Il ne constitue donc pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à ces 14 jours.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsque des manipulations allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire entraînent une dépréciation du produit, une diminution correspondante de sa valeur peut être prise en compte dans les limites prévues par la loi.
Pour une demande de retour ou d’échange relevant de la politique commerciale et présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ou de dommages imputables au client et être accompagné de tous ses accessoires et documents associés.
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit. Tel peut notamment être le cas des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que des biens scellés qui ont été descellés après leur livraison et qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés. Lorsqu’une telle exclusion est applicable, l’information correspondante est communiquée au consommateur avant l’achat.
Les règles détaillées relatives à l’exercice de la rétractation, au renvoi des produits, aux frais de retour, aux échanges et aux délais de remboursement figurent dans la « Politique de retour, de remboursement et d’échange » publiée sur le site.
Répartition des frais de retour
Les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site lorsque le retour résulte d’un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, d’un article manquant ou envoyé par erreur, ou encore d’un produit qui n’est pas conforme à la commande ou au contrat.
Lorsque le client retourne un produit en raison d’un changement de décision, pour un motif personnel ou à la suite d’une erreur de commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf lorsque la loi impose une autre solution ou lorsque l’information requise sur ces frais n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
Remboursements consécutifs à une rétractation ou à un retour commercial
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard dans la mesure où leur remboursement est prévu par la loi.
Le remboursement dû au titre d’une rétractation légale est effectué sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé dans les conditions autorisées par la loi jusqu’à la récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de leur expédition.
Pour un retour effectué dans le cadre de la période commerciale allant du 15e au 30e jour après réception, le remboursement est habituellement initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Les remboursements sont en principe effectués au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le délai nécessaire pour que la somme soit effectivement créditée dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Protection offerte par les garanties légales
La politique commerciale de retour ou d’échange de 30 jours n’a ni pour objet ni pour effet de remplacer, réduire ou raccourcir les garanties légales et autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Lorsque la vente relève du droit français de la consommation, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité dans les délais et selon les conditions fixés par la législation applicable à compter de la délivrance du bien.
En présence d’un défaut de conformité, le consommateur peut obtenir sans frais la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente donnant lieu au remboursement approprié.
La garantie des vices cachés demeure également applicable lorsqu’un défaut non normalement décelable lors de l’achat affecte suffisamment gravement le produit pour compromettre l’usage auquel il est destiné, dans les conditions prévues par le Code civil.
Les frais raisonnables rendus nécessaires par l’application d’une garantie légale, notamment ceux liés à une réparation, à un remplacement, à la reprise du produit ou à sa réexpédition, sont supportés par le site conformément aux règles applicables.
Le consommateur conserve en outre tous les autres droits impératifs que la législation applicable lui reconnaît.
Des informations complémentaires concernant la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et leurs conditions d’exercice sont accessibles dans la section « Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés » des Conditions générales de vente (CGV) du site.
Utilisation et sécurité des données personnelles
Les données personnelles traitées par le site sont limitées à celles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect des obligations légales.
Ces traitements peuvent notamment porter sur le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les informations relatives à ses commandes, le statut de ses paiements et les données nécessaires au traitement des demandes après-vente.
Lorsque l’exécution d’un service le nécessite, les données utiles peuvent être communiquées à des prestataires de paiement, transporteurs, prestataires chargés du traitement des commandes ou autres partenaires nécessaires à l’exécution du service concerné. Cette transmission est limitée aux informations requises pour la prestation correspondante.
Les données de paiement sont traitées par des prestataires de paiement professionnels et le site ne conserve pas les informations bancaires complètes des cartes utilisées.
Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, comprenant notamment le chiffrement TLS et des contrôles d’accès, sont mises en œuvre afin de protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation.
Conformément au RGPD, les personnes concernées peuvent, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être envoyées à ordersupport@ulmavento.com.
Les finalités détaillées des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation applicables et les règles relatives au partage des données sont précisées dans la « Politique de confidentialité » du site.
Cookies, mesure d’audience et services tiers
Certains cookies sont utilisés parce qu’ils sont nécessaires au fonctionnement du panier, au déroulement de la commande ou à la sécurité du site.
Les cookies non nécessaires destinés notamment à l’analyse statistique, à la mesure d’audience, à la personnalisation ou à la publicité ne sont activés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est légalement requis.
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Limites de responsabilité et circonstances extérieures
Des mesures raisonnables sont mises en œuvre afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et leur livraison.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption du réseau de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire, d’une défaillance des communications ou d’un autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, la responsabilité de celui-ci ne peut être écartée que dans la mesure permise par la législation applicable.
Aucune limitation de responsabilité prévue dans le cadre de la relation avec le client ne peut avoir pour effet d’exclure ou de réduire les droits du consommateur auxquels la loi interdit de déroger. Elle ne s’applique pas davantage à la fraude, aux actes intentionnels, à la faute lourde, aux dommages corporels ni à la responsabilité liée aux produits défectueux lorsqu’une telle exclusion est interdite.
Droit applicable et règlement des différends
Les présentes dispositions sont interprétées et exécutées conformément au droit applicable.
En cas de différend concernant l’utilisation du site, une commande, sa livraison ou le service après-vente, le client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable en contactant le service client par courrier électronique, par téléphone ou au moyen de la page « Contact ».
L’application des règles relatives au droit applicable ou à la compétence juridictionnelle ne saurait priver un consommateur de la protection impérative dont il bénéficie en vertu du droit français, du droit de l’Union européenne ou des dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables.